Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LC FORMATION et de son client dans le cadre de la vente de services suivants :
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
1.1 Les prestations de formations (FORM)
Elles portent sur :
Le programme de formation sera adapté en fonction du besoin du client, dans un domaine technique unique. Si le client souhaite se former dans différents domaines techniques, ceci fera l’objet d’une prestation distincte pour chaque domaine abordé. Chaque session de formation fera l’objet d’un chiffrage forfaitaire, le forfait correspondant à un jour (7h00) de formation sur un domaine technique unique. Le lieu de la formation sera défini à l’établissement du devis et sera mis à disposition par le client, le matériel de formation sera fourni par LC Formation.
1.2 Les prestations d’accompagnement (ACC)
Elles portent sur :
La prestation d’accompagnement (ACC-INI), comprend :
A la demande de LC Formation, le client produira l’ensemble des pièces administratives nécessaires à la constitution de la réponse (offre) à l’appel d’offre (DC1, DC2, DUME, DC4…). Le montant de la proposition financière au marché sera établi par le client (DPGF, BPU, DQE…) et par lui seul. LC Formation se chargera de compiler l’ensemble du dossier et de vérifier sa cohérence vis-à-vis des spécifications du marché visé. LC Formation aura en charge la constitution du mémoire technique du client afin de répondre au mieux aux contraintes et aux critères de jugement de l’appel d’offre. Le mémoire technique sera remis au client pour validation avant constitution du dossier final de l’offre. La mise en ligne du dossier de réponse à l’appel d’offre sur le profil acheteur reste à la charge du client, sauf disposition contraire spécifiée dans la proposition commerciale de LC Formation. La prestation d’accompagnement (ACC-INI) comprend une phase recherche d’appel d’offre sur les profils acheteurs. Durant cette phase LC Formation proposera 3 appels d’offre au client en concordance avec le besoin et le type de marché défini avec le client. Pour ce faire les avis d’appel public à concurrence (AAPC) seront transmis au client, par mail, pour validation. Si le client refuse les 3 AAPC proposés par LC Formation, sans raisons valables, les recherches complémentaires nécessaires à la proposition de nouveaux AAPC feront l’objet de facturations complémentaires. La prestation d’accompagnement (ACC-INI) comprend également la réponse à un appel d’offre sélectionné par le client et donc à la remise d’un dossier de réponse (offre) complet. Si le client souhaite répondre à d’autres appels d’offre, une mission complémentaire (ACC-COM) devra être établie. La prestation d’accompagnement (ACC-INI) est un prérequis à la prestation complémentaire d’accompagnement (ACC-COM).
La prestation complémentaire d’accompagnement (ACC-COM) :
Elle permet au client de répondre à d’autres appels d’offre en complément de la mission accompagnement (ACC-INI). LC Formation aura à sa charge la modification du dossier de réponse à l’appel d’offre en se basant sur les données et les documents produits lors de la mission précédente (ACC-INI). La prestation d’accompagnement complémentaire (ACC-COM) comprend une phase recherche d’appel d’offre sur les profils acheteur. Durant cette phase LC Formation proposera 3 appels d’offre au client en concordance avec le besoin et le type de marché défini avec le client. Pour ce faire les avis d’appel public à concurrence (AAPC) seront transmis au client, par mail, pour validation. Si le client refuse les 3 AAPC proposés par LC Formation, sans raisons valables, les recherches complémentaires nécessaires à la proposition de nouveaux AAPC feront l’objet de facturations complémentaires. La prestation d’accompagnement complémentaire (ACC-COM) comprend la réponse à un appel d’offre sélectionné par le client et donc à la remise d’un dossier de réponse (offre) complet. Si le client souhaite répondre à d’autres appels d’offre, une nouvelle prestation d’accompagnement complémentaire (ACC-COM) sera facturée.
Prime à la réussite (PR) :
La prime à la réussite (PR) est due par le client pour chaque marché dont le client est déclaré titulaire ayant été l’objet d’une prestation d’accompagnement (ACC-INI et ACC-COM) par LC Formation. La prime sera déterminée à la notification du marché et correspondra à 6% de montant global du marché. Dans le cas de marché à bon de commande ou d’accord cadre, le montant de la prime sera calculé sur le montant maximum du marché concerné.
1.3 Les prestation de conseil technique (CON)
Elles portent sur :
La prestation de conseil technique (CON) est assimilée à une prestation de courtage en travaux ou d’assistance à maître d’ouvrage. LC Formation n’effectue en aucun cas une quelconque mission d’étude ou de maîtrise d’œuvre. Si le client souhaite obtenir une maîtrise d’œuvre, LC Formation pourra lui présenter un maître d’œuvre indépendant. Le client est toujours libre d’accepter ou de refuser un devis qui lui est transmis par LC Formation d’un prestataire autre. LC Formation communique éventuellement les premières informations utiles aux entreprises intervenantes et notamment certaines données sommaires telles que le métrage indicatif des lieux, dans la mesure où ces indications auront été préalablement fournies par le Client. Le Client accepte et autorise expressément, à titre gracieux, LC Formation à réaliser des photographies de son domicile, avant et après réalisation des travaux envisagés, aux fins d’une utilisation promotionnelle, et ce, sur Internet, dans la presse, sur des documents commerciaux ou des publicités locales ou nationales, sans toutefois faire apparaître les nom et adresse du Client et aucune autre donnée nominative. Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de communication, de rectification ou d’opposition pour les données nominatives communiquées dans le cadre du présent contrat. Pour exercer ce droit, il pourra s’adresser à tout moment à LC Formation. Les entreprises intervenantes, en charge des travaux, sont seules maîtres et responsables des solutions qu’elles proposent au client, du suivi et du parfait achèvement des travaux qu’elles réalisent. Les Entreprises intervenantes élaborent ses devis sous leurs seules responsabilités. Elles demeurent seules juges des travaux à réaliser et de l’opportunité des solutions qu’elles proposent.
La prestation de conseil technique en phase étude (CON-ETU) :
Elle comprend :
La prestation de conseil technique en phase exécution (CON-EXE) :
Elle comprend :
Sont exclus de la prestation de conseil technique en phase exécution (CON-EXE) :
Prime technique (PT) :
La prime technique (PT) est due par le client à la réception des travaux ayant été l’objet d’une prestation de conseil technique en phase exécution (CON-EXE) par LC Formation. La prime sera déterminée à la réception des devis des entreprise intervenantes dans le cadre des travaux et correspondra à 6% de montant global des travaux réalisés.
Engagement du client :
Le client s’engage à définir et communiquer à LC Formation les délais d’exécution souhaités étant précisé que LC Formation ne saurait être tenu contractuellement par une date de livraison, ainsi que les données juridiques en sa possession (notamment, titre de propriété, servitudes éventuelles, certificat d’urbanisme, règlement de copropriété, limites séparatives, autorisations préalables à l’exécution de tout ou partie des travaux). Le client s’interdit de donner directement des instructions techniques aux entreprises, dans le cas contraire, il sera seul responsable des conséquences de son immixtion, il s’oblige à régler les entreprises suivant les modalités convenues, il s’engage à formuler sous 48 heures ses observations sur les comptes rendus que lui adresse LC Formation.
Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le taux de TVA ne sera pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. La société LC FORMATION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont calculés comme suit :
| Ref. | Prestation | Montant forfaitaire |
|---|---|---|
| FORM-IND | Formation individuelle | 400 € |
| FORM-GRP | Formation de groupe (5 personnes max.) | 3000 € |
| FD | Frais de déplacement (inf à 30km*) | 150 € |
| Ref. | Prestation | Montant forfaitaire |
|---|---|---|
| ACC-INI | Accompagnement marchés publics | 2500 € |
| ACC-COMP | Accompagnement complémentaire | 1000 € |
| PR | Prime à la réussite | 6% du montant du marché |
| FD | Frais de déplacement (inf à 30km*) | 150 € |
| Ref. | Prestation | Montant forfaitaire |
|---|---|---|
| CON-ETU | Conseil technique phase étude | 2000 € |
| CON-EXE | Conseil technique phase exécution | 1500 € |
| PT | Prime technique | 6% du montant des travaux |
| REU | Participation supplémentaire en réunion de chantier | 250 € |
| REL | Relevés complémentaires sur site et production de plans | 500 € |
| FD | Frais de déplacement (inf à 30km*) | 150 € |
Avance : L’avance correspond à 30% du montant total de la prestation à la commande, hors primes.
Les frais de déplacement seront inclus dans la prestation de base dans la limite des 30 premiers kilomètres à partir de la situation administrative de LC Formation. Au-delà un forfait supplémentaire sera facturé au client (FD) d'un montant de 150 € par déplacement effectué.
Situation administrative : 79290 LORETZ D'ARGENTON.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LC FORMATION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Formation :
Accompagnement :
Conseil technique :
Le règlement des commandes s'effectue :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société LC FORMATION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LC FORMATION.
La société LC FORMATION conserve la propriété des prestations vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LC FORMATION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
La réalisation des prestations est effectuée :
Formation :
Les éventuels délais de livraison indiqués lors de l'enregistrement de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
La responsabilité de la société LC FORMATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce le plus proche de la résidence administrative de LC Formation.